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CONTRAT DE SERVICE – TUTEUR

CONTRAT DE SERVICE – TUTEUR

(ci-après le « Contrat »)

ENTRE :         MONTUTORAT INC., personne morale ayant son siège au 215, rue de Gatineau, Bromont, province de Québec, J2L 2E2;

(ci-après nommée « MONTUTORAT »)

ET :                                                                                                                                                     

(ci-après nommé le « TUTEUR »)

(ci-après collectivement nommés les « PARTIES »).

ATTENDU QUE MONTUTORAT offre à des élèves de niveau primaire à collégial, des séances de tutorat;

ATTENDU QUE la mission de MONTUTORAT est d’offrir du soutien scolaire aux parents et aux élèves tout en les écoutant et les soutenant à travers les difficultés académiques et organisationnelles qu’ils rencontrent. L’objectif global étant de rehausser l’estime de soi de l’élève et de lui permettre d’atteindre son plein potentiel (ci-après la « Mission »);

ATTENDU QUE MONTUTORAT désire retenir les services du TUTEUR pour dispenser des séances de tutorat, et ce, dans le respect de la Mission de MONTUTORAT;

ATTENDU QUE les PARTIES désirent consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

  1. Interprétation

1.1 Client

Le terme « client », lorsqu’il porte la majuscule, s’entend et s’interprète, tout au long du Contrat, comme étant le client de MONTUTORAT, lequel requiert des services de tutorat. Il peut s’agir du parent d’un élève, lorsque cet élève est mineur, ou de l’élève lui-même, lorsqu’il est majeur. 

  • Services

Sujet au respect des modalités du Contrat, MONTUTORAT retient par la présente les services professionnels du TUTEUR, sur une base non exclusive, pour la réalisation des tâches énoncées à l’article 3 des présentes (ci-après les « Tâches »), ce dernier acceptant, moyennant la contrepartie prévue à l’article 5, de réaliser celles-ci et de se conformer aux modalités du Contrat.

3.         Tâches

Les tâches du TUTEUR sont :

a). préparer et dispenser des séances de tutorat adaptées aux besoins de l’élève qui est jumelé au TUTEUR, et ce, dans la (ou les) matière(s) demandé(es);

b). effectuer les suivis requis auprès du Client, s’il y a lieu;

c). effectuer toute autre tâche requise pour la pleine réalisation de ses fonctions et de la Mission de MONTUTORAT.

4.         Durée

Le Contrat est à durée indéterminée.

5.         Contrepartie

5.1       Honoraires

En guise de contrepartie pour l’exécution du Contrat, MONTUTORAT convient de verser au TUTEUR la somme suivante :

  • Pour une séance de tutorat de 60 minutes : 35,00$;
  • Pour une séance de tutorat de 75 minutes : 52,50$.

5.2       Majoration

Les honoraires décrits au paragraphe précédent du Contrat ne peuvent être majorés si le TUTEUR décide de travailler : i) plus de SEPT (7) heures consécutives dans la même journée; ii) plus de QUARANTE (40) heures dans une semaine; ou iii) un jour férié.

Les honoraires décrits au paragraphe 5.1 du Contrat peuvent être ajustés au mois de septembre de chaque année, à l’unique discrétion de MONTUTORAT.

            5.3       Dépenses

En aucun cas, MONTUTORAT et/ou le Client ne seront tenus de rembourser les frais ou les dépenses encourus par le TUTEUR dans l’exécution des Tâches, y compris ses frais de déplacement, sauf entente contraire entre les PARTIES.

6.         Modalités de paiement

Dès qu’un Client de MONTUTORAT réserve une séance de tutorat avec le TUTEUR par l’entremise de la plateforme électronique de MONTUTORAT, MONTUTORAT versera au compte Stripe du TUTEUR, la contrepartie énoncée à l’article 5 des présentes.

Dans l’éventualité où le Client de MONTUTORAT annule la séance de tutorat au moins VINGT-QUATRE (24) heures avant le début de ladite séance de tutorat, le TUTEUR devra rembourser la contrepartie reçue pour cette séance de tutorat.

7.         Attestations du TUTEUR

Le TUTEUR atteste la véracité et l’exactitude de ce qui suit, à la date d’entrée en vigueur du Contrat :

7.1       Ressources

Le TUTEUR possède les compétences, l’expérience et les ressources nécessaires pour exécuter les Tâches.

8.         Obligations du TUTEUR

            Le TUTEUR s’engage et s’oblige à :

a). créer et maintenir à jour un profil sur la plateforme électronique de MONTUTORAT;

b). créer et maintenir à jour un compte Stripe (plateforme de paiements en ligne);

c). ne pas accepter une réservation d’un Client avec lequel le TUTEUR n’a pas d’abord été jumelé;

d). contacter le Client par téléphone, courriel ou autre moyen technologique, avant la première séance de tutorat, afin d’établir un premier contact;

e). se rendre, par ses propres moyens et à ses frais, au lieu, à l’heure et pour la durée convenue, aux séances de tutorat;

f). s’assurer que la séance de tutorat est inscrite à son calendrier virtuel, avant qu’il se déplace pour assister à la séance de tutorat en question;

g). s’assurer que son calendrier de disponibilités est à jour et corresponde à l’horaire convenu avec le Client afin que le Client soit en mesure de faire les réservations nécessaires sur le calendrier du TUTEUR;

h). s’assurer de la présence d’un adulte lors d’une séance de tutorat avec un élève de DIX-SEPT (17) ans et moins;

i). éviter et s’abstenir d’effectuer avec l’élève, toute activité qui ne se conforme pas aux Tâches et à la Mission de MONTUTORAT;

j). aviser promptement MONTUTORAT de tout changement d’horaire;

k). déployer ses meilleurs efforts dans l’exécution des Tâches;

l). faire preuve de diligence, d’intégrité, de probité et de bonne foi dans l’exécution de ses Tâches.

9.         Antécédents judiciaires

Dans les CINQ (5) jours de la signature des présentes, le TUTEUR s’engage à remettre à MONTUTORAT, un certificat de bonne conduite (vérification des antécédents judiciaires). Il est entendu que le TUTEUR ne pourra pas commencer à dispenser des séances de tutorat tant et aussi longtemps que MONTUTORAT n’aura pas reçu ledit certificat de bonne conduite.

Dans l’éventualité où le TUTEUR possède antécédents judiciaire, lesquels ont un lien avec les Tâches, MONTUTORAT mettra immédiatement fin au présent Contrat, sans autre avis ni délai, et sans compensation possible pour le TUTEUR.

10.       Information confidentielle

Le TUTEUR reconnaît qu’il peut recevoir ou avoir accès à de l’information confidentielle à propos de MONTUTORAT et/ou de ses élèves et Clients, et que la divulgation de celle-ci à de tierces parties peut causer un préjudice sérieux à MONTUTORAT et/ou ses élèves et Clients. Conséquemment, le TUTEUR s’engage, pour la durée du Contrat et pour une durée de DEUX (2) années après la fin de celui-ci, à ne pas divulguer d’information confidentielle à une tierce partie et à restreindre l’usage de cette information confidentielle aux fins pour lesquelles elle lui a été divulguée et à aucune autre fin que ce soit.

Les PARTIES conviennent qu’à la fin du Contrat, le TUTEUR doit, sur demande de MONTUTORAT, retourner toute information confidentielle qui lui a été transmise par ce dernier, y compris, le cas échéant, les copies que MONTUTORAT a autorisées, sans retenir quelque copie ou extrait sous quelque forme que ce soit.

11.       Assurance

Chacune des PARTIES doit obtenir et maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance-responsabilité générale couvrant, sans s’y limiter, les risques d’erreurs et omissions, les préjudices corporels, matériels et contractuels ainsi que les accidents de travail, assurant toute personne impliquée dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

12.       Non-sollicitation de la clientèle

Pendant la durée du Contrat et pour une période de DEUX (2) suivant la fin de celui-ci, le TUTEUR s’engage à ne jamais, personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, pour lui-même ou une autre personne, solliciter la clientèle de MONTUTORAT, pour lui vendre des services de tutorat.

Sous réserve de tous les autres droits et recours de MONTUTORAT, tout manquement au paragraphe précédent entraîne une pénalité automatique en faveur de MONTUTORAT, équivalant à CINQ CENTSDOLLARS (500,00$) par client sollicité.

Cette pénalité est payable au plus tard DIX (10) jours à compter de la réception par le TUTEUR d’une mise en demeure et porte intérêt à partir du jour suivant ce délai, et ce, au taux de CINQ POURCENT (5%) par année.

13.       Non-sollicitation de tuteurs

Pendant la durée du Contrat et pour une période de DEUX (2) années suivant la fin de celui-ci, le TUTEUR s’engage à ne jamais, personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, pour lui-même ou une autre personne :

a). solliciter aux fins d’emploi; 

b). encourager le départ; ou

c). recommander à une tierce personne aux fins d’emploi;

tout tuteur offrant ses services de tutorat à MONTUTORAT, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels les journaux, la radio, l’internet ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés.

Sous réserve de tous les autres droits et recours de MONTUTORAT, tout manquement au paragraphe précédent entraîne une pénalité automatique en faveur de MONTUTORAT, équivalant à CINQ CENTSDOLLARS (500,00$) par tuteur sollicité.

Cette pénalité est payable au plus tard DIX (10) jours à compter de la réception par le TUTEUR d’une mise en demeure et porte intérêt à partir du jour suivant ce délai, et ce, au taux de CINQ POURCENT (5%) par année.

14.       Interdiction de céder

Le TUTEUR reconnaît que les obligations qu’il assume en vertu de ce Contrat lui sont personnelles, que sa sélection est basée sur une enquête à son sujet et sur ses qualifications et qu’une confiance mutuelle entre les PARTIES a été établie. Ainsi, le TUTEUR s’engage à ne pas vendre, transférer, céder ou autrement disposer de tout actif, droit ou privilège accordé en vertu du Contrat.

15.       Relation entre les PARTIES

Les PARTIES ont conclu le Contrat en tant que parties indépendantes et entendent maintenir ce statut pendant toute sa durée. Le Contrat ne crée pas et ne doit pas s’interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société de personnes ou d’emploi entre les PARTIES. Par conséquent :

a). chacune des PARTIES dispose du plein contrôle quant à la manière et quant aux moyens d’exécuter ses obligations prévues au Contrat;

b). à moins d’indications contraires aux présentes, aucune PARTIE n’a le droit ou l’autorité, exprès ou tacite, de créer ou de prendre en charge, au nom de l’autre PARTIE, toute obligation ou responsabilité à l’égard d’une tierce personne;

c). à moins d’indications contraires aux présentes, aucune PARTIE ne peut lier l’autre PARTIE de quelque manière que ce soit ou se présenter comme ayant l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit.

16.       Modification au Contrat

Le Contrat peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les PARTIES. La modification est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les PARTIES et annexé au Contrat.

17.       Lois applicables

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada.

18.       Élection de domicile

Les PARTIES conviennent, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire pour quelque motif se rapportant au Contrat ou à leurs relations, de choisir le district judiciaire de Bedford, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

19.       Signature électronique

Les PARTIES conviennent que le Contrat sera signé et transmis par voie électronique. Les PARTIES conviennent également que la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original, étant entendu que chaque PARTIE procédant de la sorte doit fournir immédiatement sur demande à l’autre PARTIE, une copie du Contrat portant une signature originale.

20.       Fin du contrat

Les PARTIES peuvent en tout temps mettre fin au Contrat d’un commun accord. 

MONTUTORAT peut résilier le Contrat par avis écrit, transmis par courrier recommandé à l’adresse du TUTEUR mentionnée au début du Contrat, en tout temps, sans préavis ni mise en demeure.

Le TUTEUR peut résilier le Contrat en tout temps en donnant à MONTUTORAT un préavis écrit de DIX (10) jours, transmis par courrier recommandé à l’adresse de MONTUTORAT mentionnée au début du Contrat.

Lors de la terminaison du Contrat, le TUTEUR doit cesser immédiatement de faire croire qu’il est lié à MONTUTORAT de quelque manière que ce soit.

21.       Langue de rédaction

            Les PARTIES consentent et conviennent que le présent Contrat soit rédigé en français. The PARTIES hereby agree and consent that the present agreement be written in French.

22.       Consentement éclairé

Avant la signature du Contrat, chaque PARTIE a lu et compris les dispositions de celui-ci et a eu l’occasion d’obtenir des conseils juridiques indépendants.

23.       Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature par le TUTEUR.

24.       Portée

            Le Contrat lie et est au bénéfice des PARTIES ainsi que de leurs représentants légaux. 

En foi de quoi, les PARTIES signent ce Contrat par voie électronique, à leur adresse respective.

MONTUTORAT par : Mélanie Roberge, présidente

Le TUTEUR : en cochant le consentement situé à la fin du Questionnaire.

Nota : Il est fortement recommandé au TUTEUR d’imprimer une copie du présent Contrat et de la conserver dans ses dossiers pour référence future. Cliquez ici pour imprimer.