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CONTRAT DE SERVICE – CLIENT

CONTRAT DE SERVICE – CLIENT

(ci-après le « Contrat »)

ENTRE :         MONTUTORAT INC., personne morale ayant son siège au 215, rue de Gatineau, Bromont, province de Québec, J2L 2E2;

(ci-après nommée « MONTUTORAT »)

ET :                                                                                                                                                     

(ci-après nommé le « CLIENT »)

(ci-après collectivement nommés les « PARTIES »).

ATTENDU QUE MONTUTORAT offre à des élèves de niveau primaire à collégial, des séances de tutorat;

ATTENDU QUE le CLIENT désire retenir les services de MONTUTORAT afin que leur enfant soit jumelé à un tuteur qui dispensera des séances de tutorat à l’enfant;

ATTENDU QUE les PARTIES désirent consigner les modalités de leur entente dans un écrit sous seing privé.

LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :

1.         Services

Sujet au respect des modalités du Contrat, le CLIENT retient par la présente les services professionnels de MONTUTORAT, sur une base non exclusive, pour la réalisation des tâches énoncées à l’article 2 des présentes (ci-après les « Tâches »), ce dernier acceptant, moyennant la contrepartie prévue à l’article 4, de réaliser celles-ci et de se conformer aux modalités du Contrat.

2.         Tâches

Les tâches de MONTUTORAT sont :

  1. jumeler l’enfant du CLIENT à un tuteur ayant les connaissances et l’expérience nécessaires afin de bien répondre aux besoins de l’élève.

3.         Durée

Le Contrat est à durée indéterminée, selon les besoins de l’élève.

4.         Contrepartie

4.1       Honoraires

En guise de contrepartie pour l’exécution du Contrat, le CLIENT convient de verser à MONTUTORAT la somme suivante :

  • Pour une séance de tutorat de 60 minutes : 50,00$;
  • Pour une séance de tutorat de 75 minutes : 75,00$;

laquelle somme peut être modifiée d’un commun accord entre les PARTIES, selon les modalités prévues à l’article 11 des présentes. 

Le CLIENT reconnaît que la plateforme de paiement en ligne puisse exiger un frais administratif pour chaque transaction effectuée, ce que le CLIENT accepte de payer. 

4.2       Majoration

Les honoraires décrits au paragraphe 4.1 du Contrat peuvent être majorés à la hausse au mois de septembre de chaque année, à l’unique discrétion de MONTUTORAT.

5.         Modalités de paiement

Pour réserver une séance de tutorat par l’entremise de la plateforme électronique de MONTUTORAT (calendrier du tuteur jumelé à votre enfant), le CLIENT doit d’abord payer la contrepartie énoncée à l’article 4 des présentes, à même la plateforme électronique de MONTUTORAT.

Dans l’éventualité où le CLIENT annule la séance de tutorat au moins VINGT-QUATRE (24) heures avant le début de ladite séance de tutorat, MONTUTRAT lui créditera les honoraires payés pour cette séance et les appliquera sur la prochaine séance. En cas d’annulation à moins de VINGT-QUATRE (24) heures avant le début de la séance de tutorat, MONTUTORAT conservera les honoraires payés par le CLIENT pour cette séance, sans remboursement possible pour le CLIENT. 

6.         Obligations du CLIENT

            Le CLIENT s’engage et s’oblige à :

a). valider, avec le tuteur jumelé à votre enfant, le lieu où se tiendra la séance de tutorat, étant entendu que les séances peuvent avoir lieu à domicile, dans une école, une bibliothèque, un café ou tout autre lieu public adapté;

b). s’assurer que son enfant soit présent au lieu, à l’heure et pour la durée convenue, aux séances de tutorat;

c). s’assurer que toutes les séances de tutorat sont inscrites au calendrier du tuteur jumelé à votre enfant (sur la plateforme électronique de MONTUTORAT), et ce, avant que débute chaque séance de tutorat;

d). s’assurer de la présence d’un adulte, autre que le tuteur jumelé à l’enfant, lors d’une séance de tutorat avec un enfant de DIX-SEPT (17) ans et moins;

e). aviser promptement MONTUTORAT de tout changement d’horaire et/ou de coordonnées.

7.         Information confidentielle

MONTUTORAT reconnaît qu’il peut recevoir ou avoir accès à de l’information confidentielle du CLIENT et/ou de son enfant, et que la divulgation de celle-ci à de tierces parties peut causer un préjudice sérieux au CLIENT et/ou son enfant. Conséquemment, MONTUTORAT s’engage, pour la durée du Contrat et pour une durée de DEUX (2) années après la fin de celui-ci, à ne pas divulguer d’information confidentielle à une tierce partie et à restreindre l’usage de cette information confidentielle aux fins pour lesquelles elle lui a été divulguée et à aucune autre fin que ce soit.

Les PARTIES conviennent qu’à la fin du Contrat, MONTUTORAT doit immédiatement détruire tout document et toute information confidentielle relatifs au CLIENT et à son enfant, qu’ils se trouvent sur support papier, informatique ou autre.

8.         Assurance

Chacune des PARTIES doit obtenir et maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance-responsabilité générale couvrant, sans s’y limiter, les risques d’erreurs et omissions, les préjudices corporels, matériels et contractuels ainsi que les accidents de travail, assurant toute personne impliquée dans l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat.

9.         Non-sollicitation de tuteurs

Pendant la durée du Contrat et pour une période de DEUX (2) années suivant la fin de celui-ci, le CLIENT s’engage à ne jamais, personnellement ou par l’entremise d’une autre personne, pour lui-même ou une autre personne :

a). solliciter aux fins d’emploi; 

b). encourager le départ; ou

c). recommander à une tierce personne aux fins d’emploi;

tout tuteur offrant ses services de tutorat à MONTUTORAT, sauf par des moyens généraux de sollicitation tels les journaux, la radio, l’internet ou autres moyens similaires s’adressant à une collectivité plutôt qu’à des individus ciblés.

Sous réserve de tous les autres droits et recours de MONTUTORAT, tout manquement au paragraphe précédent entraîne une pénalité automatique en faveur de MONTUTORAT, équivalant à CINQ CENTSDOLLARS (500,00$) par tuteur sollicité.

Cette pénalité est payable au plus tard DIX (10) jours à compter de la réception par le CLIENT d’une mise en demeure et porte intérêt à partir du jour suivant ce délai, et ce, au taux de CINQ POURCENT (5%) par année.

10.       Relation entre les PARTIES

Les PARTIES ont conclu le Contrat en tant que parties indépendantes et entendent maintenir ce statut pendant toute sa durée. Le Contrat ne crée pas et ne doit pas s’interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société de personnes ou d’emploi entre les PARTIES. Par conséquent :

A). chacune des PARTIES dispose du plein contrôle quant à la manière et quant aux moyens d’exécuter ses obligations prévues au Contrat;

B). à moins d’indications contraires aux présentes, aucune PARTIE n’a le droit ou l’autorité, exprès ou tacite, de créer ou de prendre en charge, au nom de l’autre PARTIE, toute obligation ou responsabilité à l’égard d’une tierce personne;

C). à moins d’indications contraires aux présentes, aucune PARTIE ne peut lier l’autre PARTIE de quelque manière que ce soit ou se présenter comme ayant l’autorité de lier l’autre de quelque manière que ce soit.

11.       Modification au Contrat

Le Contrat peut être modifié en tout temps d’un commun accord entre les PARTIES. La modification est présumée prendre effet le jour où elle est consignée dans un écrit dûment signé par les PARTIES et annexé au Contrat.

12.       Lois applicables

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada.

13.       Élection de domicile

Les PARTIES conviennent, pour toute réclamation extracontractuelle ou contractuelle ou poursuite judiciaire pour quelque motif se rapportant au Contrat ou à leurs relations, de choisir le district judiciaire de Bedford, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui peut avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.

14.       Signature électronique

Les PARTIES conviennent que le Contrat sera signé et transmis par voie électronique. Les PARTIES conviennent également que la signature électronique ou autre mode d’authentification similaire doit être traité comme un original, étant entendu que chaque PARTIE procédant de la sorte doit fournir immédiatement sur demande à l’autre PARTIE, une copie du Contrat portant une signature originale.

15.       Fin du contrat

Les PARTIES peuvent en tout temps mettre fin au Contrat d’un commun accord. 

MONTUTORAT peut résilier le Contrat par avis écrit, transmis par courrier recommandé à l’adresse du CLIENT mentionnée au début du Contrat, en tout temps, sans préavis ni mise en demeure.

Le CLIENT peut résilier le Contrat en tout temps en donnant à MONTUTORAT un préavis écrit de DIX (10) jours, transmis par courrier recommandé à l’adresse de MONTUTORAT mentionnée au début du Contrat.

16.       Langue de rédaction

            Les PARTIES consentent et conviennent que le présent Contrat soit rédigé en français. The PARTIES hereby agree and consent that the present agreement be written in French.

17.       Consentement éclairé

Avant la signature du Contrat, chaque PARTIE a lu et compris les dispositions de celui-ci et a eu l’occasion d’obtenir des conseils juridiques indépendants.

18.       Entrée en vigueur

Le contrat entre en vigueur le jour de sa signature par le CLIENT.

19.       Portée

            Le Contrat lie et est au bénéfice des PARTIES ainsi que de leurs représentants légaux. 

En foi de quoi, les PARTIES signent ce Contrat par voie électronique, à leur adresse respective.

MONTUTORAT par : Mélanie Roberge, présidente

Le CLIENT : en cochant le consentement situé à la fin du Questionnaire.

Nota : Il est fortement recommandé au CLIENT d’imprimer une copie du présent Contrat et de la conserver dans ses dossiers pour référence future. Cliquez ici pour imprimer.